lundi 4 février 2013

Saint-Florent-sur-Auzonnet : Divagation des chiens

Le maire rappelle que la divagation de chiens est interdite sur la commune.
A ce sujet, la loi du 22 juin 1989 définit la définition de la divagation des animaux. « Désormais, est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation. Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cent mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »
La loi prévoit également que « les chiens et chats errants qui seraient saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à la fourrière où ils seront gardés .Les animaux ne pourront en tout état de cause être restitués à leur maître qu'après paiement des frais de fourrière ou d'une amende forfaitaire en cas de non paiement"
A noter qu'en cas d'accident, le propriétaire peut être pénalement mis en cause.

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